CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Jivana S.A.R.L. propose l’accompagnement administratif dans le cadre de démarches administratives et de gestion courante et tout particulièrement des familles endeuillées, dans l’ensemble des démarches administratives liées au décès, après les obsèques. 

Cet accompagnement vise à effectuer l’ensemble des démarches auprès des divers organismes et interlocuteurs en lien avec le défunt : centre des impôts, banques et organismes de crédit, employeurs, caisse de Sécurité Sociale, retraites, mutuelles, prévoyances, assurances, bailleurs, fournisseurs d’électricité et/ou gaz, eau, téléphonie et accès internet, CAF, ou encore changements de carte grise. 

Le prestataire n’intervient qu’auprès des organismes et que pour les démarches pour lesquelles il aura été missionné, et pour lesquelles le client lui aura remis les pièces et informations nécessaires. 

Il est ici précisé que le prestataire n’accomplit aucun acte ayant pour incidence de valoir acceptation de la succession par le client l’ayant mandaté. 

Les présentes conditions générales de prestations de services prévalent sur tout autre document du client, sauf à ce que des conditions particulières soient stipulées au sein du devis. 

La prestation intervient en relation avec la famille dans le cadre de l’accompagnement pour l’ensemble des formalités administratives, après les obsèques du défunt. Elle ne remplace en rien le règlement patrimonial de la succession réalisée par le notaire, ni l'organisation des obsèques, réalisée par les pompes funèbres.

Dans le cadre de ses démarches, le prestataire intervient en toute neutralité et impartialité vis-à-vis de chaque ayant droit du défunt, et ne perçoit aucun règlement des organismes précités. 

SOUSCRIPTION DE LA PRESTATION

Le contrat est souscrit par un ou plusieurs ayants droits du défunt en vue d’organiser la prise en charge des démarches administratives résultant du décès, après les obsèques de celui-ci. 

Le(s) souscrivant(s) s’oblige(nt) à communiquer au prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission. 

La prestation est définitivement souscrite : 

• Par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente

• Par le paiement de la prestation  

• A l’issue des délais de rétractations 

Le client s’oblige, dès la souscription, à communiquer les coordonnées de l’ensemble des ayants droits identifiés.

MISE EN OEUVRE DE LA PRESTATION

La mission du prestataire débute avec la remise de l’ensemble des documents : 

A cet effet, le client s’oblige à donner accès, en sa présence et sous sa responsabilité, à l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. 

Le client s’oblige à communiquer toute information dont il aurait connaissance au prestataire. 

Le prestataire remettra au client la liste des documents conservés pour l’exercice de sa mission. Il ne conservera lesdits documents que pendant la durée de sa mission. 

TERME DE LA PRESTATION

La prestation s’achève lorsque l’ensemble des organismes contactés, par le prestataire, auront eu connaissance du décès et effectuer les démarches en résultant (transfert ou clôture de contrat, réversion de pension, remboursement de trop perçu, ...) 

A l’issue de la prestation, le prestataire remettra à son client ainsi qu’à toutes les personnes avec lesquelles son client a accepté que la communication soit partagée, telles que mentionnées au paragraphe “Confidentialité”, un compte rendu comprenant : 

• La liste des organismes contactés 

• Les opérations réalisées 

• Un décompte des sommes versées ou dues par les différents organismes. 

 

En outre, le prestataire restitue l’intégralité des documents et informations remis par le client, pour l’exercice de sa mission , et au cas où la mission aurait été confiée par plusieurs ayants droits, à celui qui aurait été désigné, à cet effet. 

DUREE DE LA PRESTATION

La prestation est conclue pour une durée déterminée. Elle débute à sa souscription et s’achève à a réalisation des démarches, résultant du décès, par l’ensemble des organismes contactés. 

A l’issue du délai de rétractation, l’interruption de la mission à la demande du client, ne pourra donner droit à aucun remboursement. 

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT 

A l’issue de la première prise de contact, un devis est adressé par Jivana S.A.R.L. au client. 

Dès que le devis est signé par le client, il s’oblige au règlement de la prestation, laquelle lui sera remboursée, en cas d’exercice de son droit de rétractation. 

Le client s’oblige à régler la prestation à la signature de la présente convention, soit par virement bancaire, soit par chèque. 

La mission ne pourra débuter qu’à l’encaissement de la prestation, et à l’issue du délai de rétractation. 

Il ne sera accordé aucun délai de paiement. 

OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT

• Obligations de communiquer les codes d’accès pour procéder aux démarches dématérialisées, sous leur entière responsabilité ; les démarches peuvent être accomplies sans remise des codes. 

• Obligations de modifier les codes à l’issue des démarches à la charge des ayants droits 

• Obligations de communiquer :
  • Toutes informations relatives au défunt (situation personnelle et professionnelle) et Acte intégral de décès du défunt 
  • Les coordonnées du notaire en charge de la succession 
  • Les coordonnées des banques et compagnies d’assurances 
  • Les coordonnées des organismes de retraite, de pension 
  • Tout organisme devant être contacter dans le cadre de la prestation

Tout élément permettant de faciliter les démarches administratives. 

 

RETRACTATION ET MODALITES D’EXERCICE DE LA RETRACTATION 

Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 14 JOURS (quatorze jours) à compter de la signature des présentes conditions générales de vente. 

Cette rétractation interviendra, par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au choix du client : 

Par voie postale au siège social : 

10, rue de l’école 

22490 PLESLIN TRIGAVOU 

OU 

Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail : sonia.jivana35@gmail.com 

 

En cas de souscription de la présente prestation par plusieurs ayants droits du défunt, la rétractation devra être exercée par chacun de ceux qui a réglé la prestation. 

A réception de la rétractation, et au plus tard dans un délai de quinze jours, le prestataire restitue les sommes encaissées par virement bancaire sur le compte du client ayant émis le paiement. 

A cet effet, la notification de la rétractation sera accompagnée du RIB du client, ayant émis le règlement de la prestation. 

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les démarches demeurent confidentielles, et ne pourront être évoquées qu’avec le(s) signataire(s) du devis. 

Les clients donnent à Jivana S.A.R.L., l’autorisation expresse de communiquer les informations recueillies par le prestataire à (liste des personnes autorisées à recevoir les informations) : 

• Notaire (nom, adresse mail et téléphone) 

• Héritiers (nom, prénom, adresse mail et téléphone) 

Les personnes n’ayant pas été expressément autorisées par le(s) client(s) ne bénéficient d’aucun droit à la connaissance des démarches effectuées par Jivana S.A.R.L. pour le compte de la succession. 

Le client donne tous pouvoir à Jivana S.A.R.L. pour communiquer aux divers organismes, l’intégralité des informations et pièces nécessaires, à la réalisation de sa mission, la déchargeant de toute responsabilité à ce propos. 

L’attention des clients est attirée sur ses obligations déclaratives au regard du patrimoine transmis, à l’égard de l’administration fiscale. 

Il est ici rappelé que toutes les sommes perçues, en ce compris dans certains cas le bénéfice des contrats d’assurance-vie, doivent être déclarées à l’administration fiscale, et au notaire, ainsi qu’à l’ensemble des héritiers, au titre des modalités de règlements de la succession et des éventuelles modalités de partage. 

Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au cas de refus par le client, ou de désaccord entre les clients, au cas de prestation partagée entre plusieurs héritiers, sur la communication de l’ensemble des informations recueillies. 

En aucun cas, le silence gardé, par le prestataire à la demande du client sur les informations recueillies, en pourra être qualifié de complicité de recel successoral. 

Dans les limites précitées, Jivana S.A.R.L. s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels elle pourrait avoir accès, au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus avec le client. 

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Afin de faire valoir leur droit à la suppression, ou la modification, le client peut adresser une demande soit par voie postale, soit par courrier électronique à : 

Par voie postale au siège social: 

10, rue de l’école 

22490 PLESLIN TRIGAVOU 

OU 

Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail : sonia.jivana35@gmail.com 

DROIT APPLICABLE – TENTATIVE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – JURIDICTION COMPETENTE